I.II. L’indicateur de santé financière

Il s’agit d’une note exprimée à partir d’un pourcentage, lui-même résultat de la somme de 4 ratios, utilisés par le ministère des Finances pour évaluer la santé des collectivités territoriales. Il s’agit de :

I.II.I. Le ratio d’autofinancement

Il mesure la capacité de la commune à autofinancer ses investissements. Il se calcule en divisant la somme des dépenses de fonctionnement et du service annuel de la dette par les recettes de fonctionnement.

I.II.II. Le ratio d’endettement

Il mesure la capacité de la collectivité territoriale à maîtriser son endettement et à la rembourser. Il se calcule en divisant l’encours de la dette par le revenu de fonctionnement.

I.II.III. Le ratio de rigidité structurelle (coûts fixes)

Il mesure la part des coûts fixes dans le budget de la commune. Les coûts fixes sont la somme de deux composantes :

– Les salaires et charges des employés de la commune.
– Le service annuel de la dette.

Le ratio de rigidité structurelle s’obtient en divisant cette somme par les recettes de fonctionnement.

I.II.IV. Le ratio de pression fiscale

Ce ratio mesure le niveau de prélèvement fiscal pratiqué par la collectivité envers ses citoyens, ramené au potentiel contributif de ces citoyens. Ce potentiel contributif est appelé potentiel fiscal par les autorités du ministère des Finances.

Ce potentiel fiscal résulte du calcul suivant : pour chacun des 4 impôts payés par les citoyens (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe additionnelle sur les propriétés non bâties) : on calcule le taux moyen de chacun de ces impôts dans la strate de taille de la commune ; on applique ces taux aux bases fiscales de la commune pour les 4 impôts ; on fait la somme de ces 4 contributions potentielles. 

Détail important : le traitement de la taxe foncière. Avec la « disparition » de la taxe d’habitation (mais celle-ci est maintenue pour les résidences secondaires), l’État et les communes ont mis au point un système très complexe de transferts financiers, donnant aux communes accès à une partie de financements précédemment fléchés vers les départements, et organisant un transfert entre communes, à partir des montants de taxe foncière votés par le conseil municipal. Ainsi, une commune votant une taxe foncière de 100 pourra se voir apporter un complément venu des autres communes, ou retirer une part de ce montant pour l’apporter à d’autres communes. Dans le calcul du ratio de pression fiscale, pour le montant de la taxe foncière, nous avons conservé le montant voté par le conseil municipal, pour rendre compte des décisions des élus locaux, sans y apporter la confusion induite par ces mécanismes ubuesques de compensation de la « disparition » de la taxe d’habitation.