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Le CPAR, au niveau information, c’est le trou noir. Rien n’en sort ! Impossible par exemple de connaitre avec certitude, les actions que la mairie dit avoir menées. Nous ne disposons que de ce que le maire veut bien nous raconter. En effet, depuis mai 2021 jusqu’à aujourd’hui, pas moyen d’obtenir le moindre document officiel. Ni DIA, ni courrier, ni procès-verbal, rien ! Le dossier CPAR se résume à un texte de peu d’intérêt, la motion “Deuilhé”. Saint-Lys est maintenu dans l’ignorance.
Après plusieurs demandes verbales, après avoir pris conseil à deux reprises auprès d’un avocat, en septembre et en novembre, j’ai envoyé au maire , début décembre, en courrier recommandé, une demande de document administratif “officielle”, pour d’une part, avoir enfin accès aux différents documents du dossier “La joie de vivre”, CPAR CDC Habitat, et d’autre part, prendre date dans l’éventualité d’une action restant à définir.
Reçue dernièrement, vide de tout document, la réponse laconique faite à ma demande reste sans surprise, dans la veine habituelle, celle de l’obstruction systématique. J’ai donc mandaté le cabinet d’avocat pour requérir l’ensemble des documents concernant le dossier. En parallèle, en m’appuyant sur un élément que je vous livre plus bas, j’ai renouvelé ma demande de document auprès du maire, le courrier est disponible en dessous. Ce n’est qu’une question de temps avant que nous ayons connaissance des dessous de l’affaire.
Ce n’est qu’une question de temps avant que nous ayons connaissance des dessous de l’affaire.
Aujourd’hui, le temps presse et le temps judiciaire étant ce qu’il est. je voudrais porter à votre connaissance, une délibération qui pourrait s’avérer d’une extrême importance pour la suite. J’attendais le retour de la demande de documents faite par le biais de l’avocat avant de mettre en avant cette délibération du conseil municipal datant du 20 juillet 2020. Le manque de temps pour agir sur le dossier CPAR m’oblige aujourd’hui a introduire ce texte dans le débat public.
Il s’agit d’une délibération que nous, les élus du conseil municipal de la ville de Saint-Lys avons adopté le 20 juillet 2020. Je vous propose le texte de cette délibération ainsi que quelques explications en suivant.
Délibération 20x39 - Délégations faites au maire
Quel est le but de cette délibération ?
Premièrement, en France, le statut de maire n’est pas un statut de droit divin. Il répond à des règles fixées par la loi. Après une élection municipale, le nouveau conseil municipal, doit élire un nouveau maire. C’est ce que nous avons fait à Saint-Lys lors de l’investiture le 4 juillet 2020.
Deuxièmement, en France, l’institution municipale et ses domaines d’intervention, sont régies pas la loi. C’est aussi le cas des communautés de communes, des départements et des régions. Dans ces domaines de compétence, personne ne peut agir au nom de la commune s’il n’en a pas reçu expressément le pouvoir. C’est ce que l’on nomme une délégation de compétence.
Troisièmement, lorsque le conseil municipal est intronisé, il dispose d’un certain nombre de compétence prévues par la loi. Dans un soucis de rationalité, le conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre de ces compétences. Cette délégation peut être totale, mais aussi partielle. Le DPU, droit de préemption urbain en fait partie.
L 2122-22 du CGCT, code général des collectivités territoriales
Ces attributions qu’un conseil municipal peut déléguer au maire sont au nombre de 29 et sont énumérées à l’article L 2122-22 du CGCT, code général des collectivités territoriales. Cette délégation peut être, pour chacune des matières déléguées, totale ou partielle, selon les choix du conseil municipal qui précise ainsi les compétences du maire.
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement ;
30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
11 octobre 2021
Dans le texte de la Motion
“Sollicité en ce sens par la commune, l’état n’a pas mis en œuvre son pouvoir de préemption”
PV du conseil municipal du 11 octobre 2021
“Suite au déménagement de l’EHPAD, la Joie de Vivre, le bâtiment a été mis en vente et suite à celle-ci la commune a reçu un droit de préemption, puisque l’on est toujours informés des ventes.”
“Nous avons demandé à la DDT de faire une préemption, ce qu’elle a refusé par deux fois.”
“Monsieur Thierry BERTRAND : pourquoi cette préemption n’a pas été faite alors s’il vous plaît ?
Madame Céline BRUN/ERA: aujourd’hui, c’est l’Etat qui possède le droit de préemption, puisque la commune est en carence, ce droit c’est l’Etat qui le porte. La DDT n’a pas souhaité mettre en œuvre ce droit, malgré les demandes de la commune.”
Décembre 2021
Page 10 du Mag N°26
“En mai 2021, nous apprenons que le bâtiment se vend. La commune ne pouvant pas agir sur un bien privé, nous avons sollicité les services de l’Etat pour réaliser la préemption du bien, ce qu’ils ont refusé.”
Non daté
Page du site de la mairie
“En mai 2021, nous apprenons que le bâtiment se vend. La commune ne pouvant pas agir sur un bien privé, nous avons sollicité les services de l’Etat pour réaliser la préemption du bien, ce qu’ils ont refusé.”
Non daté
Site saint-lys Ensemble
“Dès la prise de connaissance du projet, la Ville est encore dans le délai légal de préemption. Elle sollicite immédiatement la Direction Départementale des Territoires (DDT) chargée de l’accompagner dans la production de logements sociaux, pour se positionner sur une potentielle acquisition. La DDT informe la ville qu’elle ne donnera pas suite.”
Faisant suite à votre réélection, conformément à l’Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le 20 juillet 2020, le conseil municipal de la ville de Saint-Lys vous a délégué un certain nombre de compétences listées dans le document suivant : Délibération n°20×39 Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées – Délégations du conseil municipal au maire.
L’alinéa n°15 de cette délibération fixe le cadre du DPU, droit de préemption urbain qui vous a été délégué par le conseil municipal, droit de préemption partiel, puisqu’assorti d’une limite financière.
-15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code pour toutes aliénations d’un montant inférieur à 1 000 000 d’euros ;
Le prix de vente des locaux de « La joie de vivre » étant réputé se situer aux alentours des 2 000 000 d’euros, le double de la limite financière fixée par le conseil municipal, sauf erreur de ma part, vous n’étiez pas compétent pour exercer ou déléguer le DPU, droit de préemption urbain.
Pour les sommes supérieures à 1 000 000 d’euros, le DPU demeure une compétence du seul conseil municipal. Celui-ci aurait dû être réuni et disposer de tous les documents, dès réception de la DIA.
Monsieur le maire, vu le nombre d’informations contradictoires que vous avez diffusées depuis octobre 2021, vu que vous n’avez rendu public aucun document officiel, vu la délibération 20×39 et vu que je ne suis pas juriste, je dirais simplement que vous faites de l’obstruction, de la rétention de documents et outrepassez vos droits, nuisant ainsi à l’intérêt général. Nul doute que nous serons amenés dans un avenir proche à tirer cette affaire au clair et à établir les responsabilités de chacun.
Sachez que, après avoir pris conseil, j’ai mandaté un cabinet d’avocat pour obtenir les documents que vous nous refusez. C’est une question de temps et malheureusement nous n’en avons plus. En conséquence, vu le caractère d’urgence, je renouvèle par ce courrier ma demande de document.
