La collectivité a une obligation d’assurer l’entretien des arbres qui sont implantés sur la voirie dont elle est gestionnaire. A défaut, sa responsabilité est susceptible d’être engagée si les usagers de la voie se prétendent victimes d’un dommage consécutif au défaut d’élagage ou d’abattage. Par ailleurs, les riverains ne peuvent procéder eux-mêmes à ces opérations au risque de commettre une infraction. La Fiche technique fait le point sur la réglementation applicable et la responsabilité des collectivités publiques.
La seconde Fiche technique présente le droit de préemption dans les Zones d’Aménagement Différé (ZAD). Cette fiche complète celle publiée dans le numéro 315 de février dernier consacrée au droit de préemption urbain.
La suppression de la taxe d’habitation est mise en œuvre en plusieurs étapes jusqu’en 2023. A cette date, demeureront assujettis les résidences secondaires, les locaux meublés occupés à titre privatifs par les sociétés, associations et organismes privés, ainsi que les logements vacants. La rubrique Actualité juridique explique les modalités d’imposition pour chacun de ces hébergements.
