En application de la loi du 21 février 2022, dite “loi 3DS”, les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner, un référent déontologue pour les élus locaux qui sera en charge de leur apporter tout conseil déontologique.
Par délibération du 16 mars 2023, le Conseil d’administration de HGI-ATD, a décidé d’élargir à ma demande, la gamme de prestations offertes à ses collectivités adhérentes et de vous proposer un référent déontologue mutualisé. Cette nouvelle mission est exercée en toute indépendance, impartialité et confidentialité, par trois juristes de l’agence, experts des questions relatives aux conflits d’intérêt. Les modalités de mise en œuvre de la mission vous sont rappelées dans ce numéro, dans la rubrique Info aux adhérents.
Les Fiches techniques de ce Mensuel « Spécial été » traitent de thématiques en lien avec cette saison :
– La réglementation applicable à l’installation d’une guinguette sur le domaine public communal.
– La procédure de création d’une zone de baignade publique ou privée et les obligations du gestionnaire et du maire quant à son fonctionnement, sa sécurisation et au contrôle de la qualité de l’eau.