Assujettissement des élus locaux aux cotisations et contributions sociales
Le principe
- Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués ici.
- Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est inférieur ou égal à 50 % du Pass : seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 9,70 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l’abattement de 1,75 %).
Cas particulier : régime dérogatoire
Par dérogation, sont également assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions de CSG-CRDS les indemnités de fonction – dont le montant est inférieur à 50 % du Pass pour un an – perçues par les élus limitativement énumérés ci-après :
- les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune ;
- les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins ;
- les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ;
- le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional ;
les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ; - les membres du conseil de la communauté de communes ;
- les membres du conseil de la communauté urbaine ;
- les membres du conseil de la communauté d’agglomération ;
qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale.
Exemples :
Les indemnités de fonction d’un montant de 1 400 € versées au maire d’une commune de 10 000 habitants et dont le montant annuel ne dépasse pas 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.
Précision :
Ainsi, quelque soit le montant des indemnités versées à un élu local qui a cessé son activité professionnelle et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale, elles seront soumises à cotisations et contributions dès le 1er euro. Seuls les CTP à utiliser seront différents selon que l’indemnité est supérieure (cas général) ou non à 50 % du Pass (dérogation)
En revanche, les indemnités de fonction d’un maire qui n’a pas cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui relève toujours d’un régime de Sécurité sociale à titre obligatoire et perçoit des indemnités de fonction inférieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ne devra s’acquitter que de la CSG et de la CRDS.
Source : URSAFF