Par dérogation, sont également assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions de CSG-CRDS les indemnités de fonction – dont le montant est inférieur à 50 % du Pass pour un an – perçues par les élus limitativement énumérés ci-après :
qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale.
Les indemnités de fonction d’un montant de 1 400 € versées au maire d’une commune de 10 000 habitants et dont le montant annuel ne dépasse pas 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro.
Ainsi, quelque soit le montant des indemnités versées à un élu local qui a cessé son activité professionnelle et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale, elles seront soumises à cotisations et contributions dès le 1er euro. Seuls les CTP à utiliser seront différents selon que l’indemnité est supérieure (cas général) ou non à 50 % du Pass (dérogation)
En revanche, les indemnités de fonction d’un maire qui n’a pas cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui relève toujours d’un régime de Sécurité sociale à titre obligatoire et perçoit des indemnités de fonction inférieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ne devra s’acquitter que de la CSG et de la CRDS.
Source : URSAFF
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