Le montant des indemnités doit être apprécié, toutes indemnités de fonction confondues.
Il s’agit des sommes attribuées en application des textes réglementaires fixant les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.
Sont assujetties à cotisations sociales, les indemnités de fonction issues d’un mandat visé par les articles L382-31 et D382-34 du code de la Sécurité sociale.
Les indemnités issues d’un mandat non expressément visé par ces articles sont uniquement assujetties à la CSG-CRDS.
En conséquence, en cas de cumul d’un mandat entrant dans le champ d’application avec un mandat exclu de ce dispositif, seules les indemnités versées au titre du premier mandat sont soumises à cotisations et contributions sociales, les indemnités relevant du second mandat ne sont soumises qu’à la CSG-CRDS.
Un élu qui perçoit une indemnité de fonction de 1 800 € par mois au titre de l’exercice de son mandat dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction de 1 600 € pour un mandat exercé dans un syndicat mixte constitué de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale (CEPCI) :
L’indemnité mensuelle de 1 800 € est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, à CSG et CRDS. Le mandat est exercé dans un EPCI est concerné par le dispositif. Le montant annuel de l’indemnité (1 800 x 12 = 21 600 €) est supérieur à la moitié du Pass.
L’indemnité de 1 600 € est seulement soumise à CSG et CRDS car les syndicats mixtes n’entrent pas dans le champ d’application.
Ne sont pas pris en compte :
Source : URSAFF
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
We need to verify your age
Please confirm that you’re over 18 to continue the gameplay or leave the website.