Le 29 juillet 2020 le préfet de Haute-Garonne informait par courrier la commune de SAINT-LYS de son intention d’engager la procédure de constat de carence ; Le 18 décembre 2020, l’arrêté préfectoral tombe plaçant notre commune en carence, avec 3 communes dans le 31 et 280 en France.
Pourquoi cette carence ?
Le logement des Français et plus particulièrement des ménages modestes est une priorité pour l’État depuis de nombreuses années. Pour y répondre, l’État impose depuis 2000, gouvernement Jospin, un taux minimum de logements à destination des ménages modestes sur certaines communes. Ce sont les lois SRU et ALUR. L’état incite les communes à atteindre un taux de 20% de logements sociaux.
Conscient que certaines étaient très en retard, l’état a fixé un calendrier de rattrapage étalé jusqu’en 2025. Les communes en retard sont dites « concernés ». Pour les inciter à construire, elles sont sanctionnées financièrement chaque année et menacées de mise sous tutelle. Un objectif raisonnable est fixé par période de trois ans : 2002-2004, 2005-2007, etc. A chaque fin de période un bilan est dressé et la situation de chaque commune est évaluée.
Une gestion désavouée par le préfet
Pendant la période 2017-2019, 1035 communes étaient « concernées » dont Saint-Lys. 485 communes ont rempli leurs objectifs. 270 communes ont raté l’objectif mais avec des excuses. Seules 280 communes ont été « carencées » dont Saint-lys.
En 2014, Serge Deuilhé était déjà 1° adjoint en charge de l’urbanisme, le taux SRU était alors de 11,73%, l’arrêté du 18 décembre 2020, fait état d’un taux de 11.78%, soit une amélioration de 0.03% sur la période. Que dire de plus ?
Conséquences ?
L’amende annuelle court toujours et est alourdie. Nous perdons la maitrise de l’urbanisme pour les 6 prochaines années. C’est désormais l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie qui mène le dossier.
Si vous souhaitez en savoir plus, le point complet sur mon blog.
Jean pierre Michas, conseiller municipal indépendant
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