Aller au contenu

LE PREFET SANCTIONNE, LES CONTRIBUABLES PAYENT ET L’URBANISME EST MIS SOUS TUTELLE

Le 29 juillet 2020 le préfet de Haute-Garonne informait par courrier la commune de SAINT-LYS de son intention d’engager la procédure de constat de carence ; Le 18 décembre 2020, l’arrêté préfectoral tombe plaçant notre commune en carence, avec 3 communes dans le 31 et 280 en France.

Pourquoi cette carence ?

Le logement des Français et plus particulièrement des ménages modestes est une priorité pour l’État depuis de nombreuses années. Pour y répondre, l’État impose depuis 2000, gouvernement Jospin, un taux minimum de logements à destination des ménages modestes sur certaines communes. Ce sont les lois SRU et ALUR. L’état incite les communes à atteindre un taux de 20% de logements sociaux.

Conscient que certaines étaient très en retard, l’état a fixé un calendrier de rattrapage étalé jusqu’en 2025. Les communes en retard sont dites « concernés ». Pour les inciter à construire, elles sont sanctionnées financièrement chaque année et menacées de mise sous tutelle. Un objectif raisonnable est fixé par période de trois ans : 2002-2004, 2005-2007, etc. A chaque fin de période un bilan est dressé et la situation de chaque commune est évaluée.

Une gestion désavouée par le préfet

Pendant la période 2017-2019, 1035 communes étaient « concernées » dont Saint-Lys. 485 communes ont rempli leurs objectifs. 270 communes ont raté l’objectif mais avec des excuses. Seules 280 communes ont été « carencées » dont Saint-lys.

En 2014, Serge Deuilhé était déjà 1° adjoint en charge de l’urbanisme, le taux SRU était alors de 11,73%, l’arrêté du 18 décembre 2020, fait état d’un taux de 11.78%, soit une amélioration de 0.03% sur la période. Que dire de plus ?

Conséquences ?

L’amende annuelle court toujours et est alourdie. Nous perdons la maitrise de l’urbanisme pour les 6 prochaines années. C’est désormais l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie qui mène le dossier.

Si vous souhaitez en savoir plus, le point complet sur mon blog.

Jean pierre Michas, conseiller municipal indépendant
Site lesaintlysien.com – Facebook lesaintlysien – Twitter @LeSaintlysien

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Evénements

9Oct
24ème vide grenier des écoles
9 Oct, 2022Ecole Florence ArthaudAnimation diverse
17Oct
AnnuléeConseil municipal du 17 octobre 2022
17 Oct, 2022 20:30Mairie de Saint-LysConseil municipal
14Nov
ReplanifiéConseil municipal du 14 novembre 2022
14 Nov, 2022 20:30Mairie de Saint-LysConseil municipal
12Déc
Conseil municipal du 12 décembre 2022
12 Déc, 2022 20:30Mairie de Saint-LysConseil municipal
17Sep
World Clean Up Day
17 Sep, 2023Ecologie, Journée mondiale

We need to verify your age

Are You 18 Or Older ?

Please confirm that you’re over 18 to continue the gameplay or leave the website.

YES
NO