Vous reprendrez bien une part du millefeuille territorial ?
Le rapport 2023 de la cour des comptes sur la décentralisation, 40 ans après, expliquée en vidéo par Jean-Michel Thornary, rapporteur. Trois minutes fort instructives sur les problématiques posées par le Millefeuille inextricable de compétence territoriale. Un embrouillamini de moins en moins tolérable pour les citoyens.
Pour compléter l’information, le rapport de 572 pages est ici !
https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-03/20230310-RPA-2023_0.pdf
0:00 40 ans après les lois de décentralisation la Cour des comptes dresse un diagnostic de l’organisation territoriale de la France dans son rapport public annuel.
0:16 Sur le plan institutionnel la répartition des compétences entre l’État et les différents niveaux de collectivité territoriales n’est pas satisfaisante elle ne permet pas une gestion publique locale véritable.
0:26 En déficience les acteurs sont insuffisamment responsabilisés et la décentralisation est au final difficile à comprendre pour nos concitoyens.
0:34 Les objectifs des lois de 1982-1983 ont été poursuivies jusqu’en 2010 pour réduire indirectement le trop grand nombre de communes les intercommunalités et les régions ont été promus et dotés de nouvelles compétences
0:47 Depuis 2010 en revanche on constate des évolutions de sens contraire dans la loi qui renforce la légitimité des communes et des départements et leur redonne des marges de manœuvre
0:58 Au résultat quatre constats :
- les niveaux de gestion locale sont trop nombreux et leurs compétences sont largement impliquées c’est le millefeuille territorial
- les outils de coopération entre différents niveaux sont insuffisants
- les rôles respectifs des collectivités sont ainsi incompréhensibles pour nos concitoyens
- et l’État côté c’est montrer incapable d’adapter son organisation pour tenir compte de l’évolution de la carte et des compétences des collectivités territoriales une nouvelle étape de
1:25 Une nouvelle étape de décentralisation serait ainsi nécessaire pour corriger cette situation. la Cour des comptes formule des recommandations pour réorganiser les relations entre collectivités et en particulier renforcer la coopération intercommunale
1:37 En parallèle elle appelle un retour de l’État dans les territoires qui lui permettent de jouer pleinement un rôle de partenaire de coordonnateur d’arbitres ou de tiers de confiance tel que le souhait et les collectivités territoriales
1:52 La Cour des comptes s’est aussi penchée sur le volet financier d e la décentralisation il s’avère inadapté à la situation actuelle des finances publiques
2:00 La décentralisation s’est traduite par une augmentation importante du poids des dépenses publiques locales dans le produit intérieur brut elle représente aujourd’hui 11% du PIB contre 8% en 1980 mais il est difficile d’identifier qu’elle part de cette progression provient directement des transferts de compétences de l’état aux collectivités.
2:19 Par exemple les effectifs de la fonction publique territoriale ont augmenté de 900 000 agents alors que les transferts de compétences de l’État n’expliquent que 140 000 cette augmentation est justifiée en partie par le renforcement des intercommunalités mais on n’a pas observé de baisse des effectifs des communes en contrepartie
2:35 En fait les transferts de compétences se sont accompagnés d’une augmentation générale et des effectifs des collectivités et de leur masse salariale et ça a eu pour effet de rigidifier leur budget de fonctionnement.
2:48 Sur la même période les collectivités locales sont restées porteuses depuis de la moitié de l’investissement public qui a représenté plus de 20% de leurs dépenses sur la période malgré tout grâce à des ressources sécurisées par l’État et sous la contrainte de l’équilibre budgétaire les collectivités locales ont globalement maîtrisé leurs dettes.
3:06 Mais cette situation n’est pour autant pas satisfaisante le mode de financement des collectivités est de plus en plus inadapté notamment parce que le lien entre contributions et services rendus usagers et distendu par la réforme de la fiscalité locale.
3:20 Par ailleurs les dotations de l’État sont stables en volume mais ne jouent pas suffisamment leur rôle de péréquation entre territoire riche et moins riche.
3:28 La cour recommande des évolutions de deux natures. D’abord il faut assurer la stabilité et la prévisibilité des modes de financement pour permettre aux élus locaux de construire leur projet sur le moyen et le long terme. Ensuite il faut permettre une meilleure association des collectivités au redressement des finances publiques.
3:48 Pour la cour un acte de la décentralisation et donc souhaitable il doit être ambitieux pragmatique et il doit s’inscrire dans la filiation des objectifs du législateur des années 80 :
- renforcer la démocratie locale
- rapprocher la décision politique administrative des citoyens
- et améliorer l’efficacité de la gestion