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Pétition usine de traitement de déchets

PÉTITION USINE CLASSÉE ICPE
Pétition pour demander au maire et aux élus une délibération à propos de l'usine de déchets alimentaires.

Cette pétition est lancée pour répondre aux MULTIPLES objections soulevées par la demande d'enregistrement d'une usine de traitement de déchets alimentaires, située sur un site inadapté à ce type d'activité et en raison du silence de la mairie sur le sujet. Aujourd'hui, nous ne connaissons ni les intentions de la mairie, ni des élus. Nous souhaitons par cette pétition leur rappeler qu'ils ont un rôle à jouer, certes consultatif, mais important dans le processus de décision du préfet.

Le texte de cette pétition sera communiqué au maire et au élus.

Objectifs

La pétition demande

La pétition demande

À monsieur le maire de Saint-Lys, Serge Deuilhé

🎯 de proposer une délibération (vote) au conseil municipal, 

🎯 de voter un refus ou, à défaut, une bascule vers une autorisation (démarche plus contraignante), 

🎯 d’exprimer et de communiquer pour avis, la délibération et ses annexes documentées, à la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,

🎯 de rendre public la délibération et ses annexes documentées, afin que les Saint-Lysiens puissent connaître la position du maire et des élus,

🎯 de respecter la date limite du 20 septembre 2025,

Aux élus de la commune de Saint-Lys

🎯 de s’emparer du dossier,

🎯 d'exiger une délibération du conseil municipal, à défaut une consultation,

🎯 de voter un refus ou, à défaut, une bascule vers une autorisation (démarche plus contraignante), 

🎯 de rendre public la délibération et ses annexes documentées, afin que les Saint-Lysiens puissent connaître la position du maire et des élus,

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Le contexte

Le silence de la municipalité

Le silence de la municipalité

En effet, si la consultation de la population a bien été annoncée conformément à l’arrêté, l’ordre du jour du prochain conseil municipal, lundi 8 septembre 2025, ne prévoit aucune délibération, consultation ou débat sur le sujet. L'arrêté ayant été publié le 11 juillet 2025, le maire ne peut prétexter l’ignorance.

J’ai de mon côté alerté la dépêche du midi le 2 août 2025 et publié différents documents afin d’informer le public. Le 28 août 2025, devant l’absence de réaction de la mairie et des élus, j’ai publié une lettre ouverte aux Saint-Lysiens dans laquelle je précise différents points et observations. L’ensemble de ces documents est disponible en ligne (FB) et sur le site lesaintlysien.com. 

« Art. 7 – Le conseil municipal de la commune de Saint-Lys formule un avis sur le projet. Ne peut être pris en considération que l'avis exprimé et communiqué à la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit au plus tard le samedi 20 septembre 2025. »

Exemple

Exemple de délibération

Exemple de délibération

Autorisation (autorisation environnementale): procédure plus complète et sur-mesure pour activités à risques/impacts plus élevés ou sites sensibles. Étude d’impact (et souvent étude de dangers), enquête publique, avis d’instances (MRAe, CODERST…). Le préfet fixe des conditions individualisées, peut refuser, ou exiger des compensations fortes.

Si la consultation du maire, du conseil municipal et des habitants est obligatoire, en revanche, une délibération formelle suivie d'un vote du conseil municipal n’est pas imposée par les textes. Cependant, le maire peut décider de faire voter le conseil municipal puis transmettre au préfet la délibération qui vient ainsi en appui de son propre avis et de la consultation publique. Le vote apporte une dimension plus formelle et politique même si les avis restent consultatifs et n’obligent pas le préfet. 

Voici un exemple de délibération demandant le refus ou, à défaut, la bascule en autorisation.

Délibération n°[X] — Conseil municipal de Saint-Lys
Objet: Avis sur la demande d’enregistrement ICPE de Sud-Waste Proxi

Le Conseil municipal,
Vu le Code de l’environnement (L.512‑7, R.512‑46‑1 et s.),
Vu le PLU/PLUi de Saint-Lys,

Considérant la proximité d’habitations (Rue Césaire, quartier Roland Garros, etc.), d'artisans, d'entreprises, de services, de services public, d'activités médicales et para médicale, d'activités de loisir (danse, simulateur de golf, salle de sport), de magasin de moyenne surface (Lidl)

Considérant le traffic de poids lourds,

Considérant le système de filtration et...

Considérant [paysage/biodiversité], [sécurité routière], [servitudes/risques],

Après en avoir délibéré, décide:

Article 1 — D’émettre un avis défavorable tel que détaillé en annexe (reprenant l’avis du Maire et du conseil).

Article 2 — D’exiger le refus de la demande d'enregistrement et, à défaut de garanties suffisantes, de demander la bascule en autorisation, permetant d'instruire finement le projet potentiellement sensible pour en définir des conditions sur-mesure ou le refuser.

Article 3 — De mandater le Maire pour transmettre le présent avis au Préfet et défendre ces prescriptions.

Article 4 — Le présent acte sera notifié au Préfet, à l’exploitant et publié.

Adopté le [date]. Pour extrait conforme,

Le Maire [Nom]., demander le refus ou à défaut, la bascule en autorisation.

Le maire

Quels sont les pouvoirs du maire ?

Quels sont les pouvoirs du maire ?

Un maire dispose de plusieurs leviers pour empêcher ou, à défaut, encadrer très strictement l’installation d’une usine classée ICPE.

Un maire peut agir en utilisant les leviers suivants :

  • Le droit de l’urbanisme via le PLU 
  • la procédure ICPE (stade actuel),
  • la police locale,
  • le contentieux,

Le PLU est le document opposable qui organise l’usage du sol, traduit le projet de territoire et fixe les règles par zones. Il peut, via les destinations/sous‑destinations et ses prescriptions, empêcher ou encadrer l’implantation d’activités comme certaines ICPE, sous réserve d’une motivation urbanistique et environnementale solide.

LE PLU EST ÉLABORÉ PAR LA MAJORITÉ DU MOMENT PUIS ADOPTÉ PAR UN VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

La municipalité de Saint-Lys n'a pas prévu le cas de figure et s'est donc privé de cette solution. Ni le PLU de 2013, ni le nouveau PLU de 2025 (en gestation depuis 2019) ne contiennent de clauses limitatives. En conséquence, une fois encore, la décision finale ne nous appartient plus. Notre destin est aujourd'hui entre les mains du préfet et de la consultation. 

Utilité de la pétition

Utilité de la pétition

Utilité de la pétition

Lors d'une procédure d'enregistrement d'une usine ICPE, le préfet doit demander l’avis de la commune. L’objectif est de capter les contraintes locales et, si nécessaire, d’ajouter des conditions ou de demander une procédure plus poussée. La “loi” qui encadre tout cela est le Code de l’environnement: L.512-7 (base du régime d’enregistrement), R.512-46-1 et s. (procédure, saisine du maire), et L.123-19-2 (participation du public). 

A minima, la commune à la possibilité de proposer des prescriptions particulières (horaires, itinéraires PL, distances aux habitations, écrans paysagers, gestion des eaux, suivi bruit/air). Si les enjeux dépassent le cadre standard, la commune peut demander le refusou, à défaut, la bascule en autorisation (procédure plus lourde avec enquête publique). L’avis communal et les observations citoyennes peuvent peser sur les prescriptions finales de l’arrêté d’enregistrement ou sur le choix de la procédure.

Utilité des avis remontés au préfet ?

Ces avis sont consultatifs mais utiles pour ajuster les prescriptions ou, si nécessaire, demander une bascule en autorisation. Ils servent tous à éclairer le préfet sur les réalités locales et à calibrer sa décision. Les décisions possibles du préfet :

  • enregistrement accordé,
  • enregistrement accordé, assorti de prescriptions particulières,
  • basculé en autorisation plus lourde,
  • refus.

Avis du maire

L'avis du maire est obligatoire, technique et opérationnel. Il est au cœur du dialogue avec le préfet.

  • Apporter la connaissance fine du site: voisinage, écoles/ERP proches, risques (inondation, PPRT), accès poids lourds, circulation, paysage, biodiversité.
  • Vérifier la cohérence avec le PLU/PLUi et les servitudes; signaler les incompatibilités éventuelles.
  • Proposer des prescriptions complémentaires adaptées au lieu quand les prescriptions “standards” de l’enregistrement ne suffisent pas.
  • Alerter si la sensibilité du site justifie une bascule en autorisation (enquête publique, étude d’impact complète).

A DÉFAUT DE RÉPONSE, LA PROCÉDURE SUIT SON COURS

Avis du conseil municipal

L’avis du conseil municipal renforce politiquement et techniquement la position de la commune.

  • Donner une position politique et collective de la commune,
  • Détailler des exigences mesurables,
  • Renforcer l’avis du maire,
  • Encadrer l’expression citoyenne locale (synthèse des points saillants, y compris ceux issus d’une pétition).

Avis des habitants

Les habitants font remonter des observations de terrain et des impacts potentiels : nuisances sonores/olfactives, flux de camions, sécurité routière, inondabilité, paysages, biodiversité locale, etc. Ils peuvent appuyer ou contester techniquement certains points du dossier (trafic, bruit, eaux pluviales). Le préfet établit une synthèse des observations et doit motiver sa décision au regard de ces contributions. Si des enjeux majeurs apparaissent, ces avis peuvent avoir une influence réelle sur les prescriptions finales, sur une bascule en autorisation.

Code de l’environnement, Livre V, Titre I, Chapitre II (Installations classées). Plus précisément, le régime d’enregistrement est fixé par l’article L.512-7 (cadre, principes, renvoi à la participation du public) et sa procédure détaillée par les articles R.512-46-1 et suivants (contenu du dossier, transmission au maire, délais, décision préfectorale).

Protection par le PLU ?

Le Plan Local d'Urbanisme n'a pas été prévu pour interdire l'installation

Le Plan Local d'Urbanisme n'a pas été prévu pour interdire l'installation

Avec un PLU sans limitation, la commune n'est plus maître de son destin

Avec un PLU sans limitation, la commune n'est plus maître de son destin

Bref, vous l’avez compris, les élus n’ayant pas jugé utile de restreindre l’accès du territoire à certaines activités, une fois encore, la décision finale n’appartient plus à la commune mais au préfet de Haute-Garonne.

De ce fait, l’avis communal est important. L’avis du maire et des élus dans une procédure de demande d’enregistrement ICPE est un avis consultatif destiné à apporter au préfet la connaissance fine du terrain: nuisances possibles, sécurité, accès poids lourds, proximité d’écoles/ERP, paysages, biodiversité. Ces deux avis viennent compléter l’avis du public.

Même si le préfet n’est pas lié par l’avis, il peut s’en inspirer pour imposer des prescriptions particulières dans l’arrêté d’enregistrement ou, si les enjeux le justifient, basculer le projet en autorisation (procédure plus lourde avec enquête publique). Le préfet peut aussi refuser la demande.

Modalités pratiques

  • Le préfet saisit la commune avec un délai de réponse (en pratique, quelques semaines). L’absence de réponse n’interrompt pas la procédure.
  • L’avis doit être écrit, motivé et rattaché à des critères urbanistiques/environnementaux (pas à des considérations purement économiques).
  • Il se déroule en parallèle de la participation du public par voie électronique (distincte de l’avis communal).

 

Précédent de la société Sud-Waste Garonne

Précédent de la société Sud-Waste Garonne

Précédent de la société Sud-Waste Garonne

Sachez qu'une procédure oppose actuellement la société Sud-Waste Garonne et le préfet de la Haute-Garonne qui a refusé le permis de construire d'un méthaniseur à Cazères. J'invite les plus curieux d'entre vous à lire le déroulé de l'affaire ici Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème Chambre, 28 mai 2025, 24TL02209 du 28 mai 2025. Il semble que la société ait perdu en appel face au préfet.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : "Il résulte de ce qui précède que la société Sud-Waste Garonne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 15 septembre et 10 novembre 2023 et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par voie de conséquence, ses conclusions d'appel à fin d'injonction ne peuvent également qu'être rejetées."

Je précise cet antécédent pour éviter la ritournelle habituelle : "C'est compliqué, c'est pas d'ma faute, j'étais pas au courant et autres c'est la faute à l'état", un ensemble de faux fuyants dont certains sont coutumiers. L'exemple de Cazères nous prouve que beaucoup de choses sont affaire de volonté politique.

En cette période pré électorale, je ne doute pas que Mr le maire de Saint-Lys ait à coeur de faire ce qu'il faut... pour être réélu ! 

Signature

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Au moment où paraît cette pétition, l'ordre du jour du prochain conseil est toujours vierge de toute délibération, consultation ou débat.

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Je garantis que les informations saisies sont exactes. J'ai compris que cette pétition est destinée à être communiquée au maire et aux élus de la commune de Saint-Lys. Si le besoin s'en fait sentir, cette pétition pourra aussi être adressée au préfet de Haute-Garonne. La pétition sera adressée avec les coordonnées des signataires. En cas de publication sur les réseaux, les signataires n'apparaitront pas. J'ai lu le texte de la pétition et je signe en connaissance.

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Sur la tête !

En ce mois de novembre 2023, des milliers de panneaux signalétiques d’entrée de communes ont été retournés à l’envers partout en France. Une action des jeunes agriculteurs pour dénoncer une politique agricole qui “marche sur la tête”.

La politique agricole n’est pas la seule à tourner carré. De longue date, la politique communale et supra communale a tourné le dos aux citoyens. Une fois l’élection gagnée, les programmes sur papier glacé, les promesses et les beaux discours sont vite oubliés et font place à une tout autre réalité. Une réalité que les potentats locaux s’appliquent, au mieux, à embellir ou à travestir, au pire, à esquiver ou à dissimuler lorsqu’elle devient trop gênante. Typiquement à Saint-Lys, l’augmentation de la pression fiscale  ou la mise en carence par le préfet.

Depuis 2016, la gestion de l’équipe municipale, de son maire Serge Deuilhé accompagné de son 1er adjoint, Fabrice Planchon, est particulièrement représentative de cette déconnexion grandissante entre promesses et résultats, entre politique menée et aspirations citoyennes. En sept ans de présence à la mairie, le bilan est sévère. Oubliées les huit pages de promesses électorales. Les renoncements succèdent aux renoncements et l’avenir s’obscurcit. Là ou les communes alentours tire leur épingle du jeu à l’image de Fonsorbes, Saint-Lys stagne, voir, régresse, et cela malgré l’explosion des dépenses et des impôts.

La prochaine échéance électorale approche à grands pas, alors, modestement, je souhaite faire mienne la phrase de Rabelais « Ignorance est mère de tous les maux » et proposer avec d’autres, quelques éléments de réflexion .