
Voici un exemple de plainte déboutée par la justice. Ce n’est qu’un exemple car la jurisprudence en propose bien d’autres. Celui-ci est assez parlant et surtout très local ! En…
Publié le17 janvier 2022
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Voici un exemple de plainte déboutée par la justice. Ce n’est qu’un exemple car la jurisprudence en propose bien d’autres. Celui-ci est assez parlant et surtout très local ! En…
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