La décision d’éclairer un espace public relève de la compétence du maire au titre de son pouvoir de police. Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation…
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Publié le13 juin 2023
La France est toujours, et cela jusqu’à nouvel ordre, au niveau maximum du plan Vigipirate “Urgence attentat”. La présence des nouvelles poubelles oranges à proximité immédiate des arrêts de bus…
Publié le16 janvier 2021
parJPMCL