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Encore du retard dans les mises à jours et disparition des comptes rendus du conseil municipal

Une nouvelle fois, je voudrais dans cet article attirer votre attention sur deux problématiques distinctes : Le retard dans la mise à disposition des documents municipaux sous leur forme numérique. Le remplacement des comptes rendus par des listes de délibérations ultras simplifiées. 1er point, le retard des mise à jour Pendant les 2 années 1/2 écoulées, j’ai déjà eu l’occasion de signaler à plusieurs reprises les manquements dans la mise à jour du site officiel de la mairie. La mise à disposition du public des documents relatifs aux conseils municipaux n’est pas des plus rigoureuse et nuit à l’information des citoyens. Des retards pouvant atteindre jusqu’à 5 mois ne sont pas acceptables. Cette fois-ci, je constate plusieurs retards remontant à novembre 2022 (4 mois) et la totale absence de référence au conseil municipal du 19 décembre 2022. Ce conseil municipal n’apparait pas sur la page. Idem pour le dernier conseil municipal du 13 février dernier qui n’est pas non plus signalé. Manquent à l’appel les documents suivants : Le compte rendu du 19 septembre 2022 Le compte rendu du 14 novembre 2022 Le procès-verbal du 14 novembre 2022 Le compte rendu du 19 décembre 2022 Le procès-verbal du 19 décembre 2022 Le compte rendu du 16 janvier 2023 Le procès-verbal du 16 janvier 2023 Le compte rendu du 13 février 2023 Le procès-verbal sera validé au conseil de mars Aperçu 2ème point, la disparition des compte rendus Je constate que depuis la rentrée de septembre 2022, des listes de délibérations remplacent maintenant les comptes rendus municipaux sur la page dédiée du site de la mairie. J’ai tout d’abord cru à un souci temporaire, mais il apparait que c’est devenu l’usage. En quoi est-ce un problème ? Une liste de délibération tient dans une simple feuille A4 là où les comptes rendus proposent plusieurs dizaines de pages. Pour bien comprendre le problème, un exemple est préférable. Lors du conseil municipal de janvier, les délibérations votées ce soir-là représentaient un document de 178 pages résumé en une seule. La seule délibération sur « la mise en place d’une tarification des spectacles vivants » passe d’un recto verso à une simple ligne. C’est impossible ! La recherche d’information des saint-lysiens s’en trouve grandement empêchée. AVANT Dans ce cas, une double page A4 est réduite à une simple ligne. APRES À titre personnel, j’aime pouvoir pointer les délibérations pour que mes lecteurs puissent valider mes propos. C’est le moyen le plus direct et le plus simple pour certifier ses dires en toute transparence. Fonsorbes À titre de comparaison, je vous engage à visiter la page du conseil municipal du site de la mairie de Fonsorbes. C’est clair, c’est complet et c’est à jour ! Ici, quelques exemples du conseil municipal du 30 janvier dernier. Une liste des délibérations est proposée, avec pour chacune un lien vers un fichier PDF détaillant la délibération. C’est propre. La recherche d’informations s’en trouve facilitée et c’est bien là l’essentiel.

A la recherche de l’arrêté « aire de jeu » pris par le 1er adjoint, Fabrice Planchon…

En France, la publicité officielle faite autour des décisions prises dans une mairie ne dépend pas du bon vouloir du maire. La mise à la disposition du public des arrêtés, délibérations, marchés public et autres documents officiels est réglementée par la loi de la république. Affichage papier, numérique ou encore par voie de presse, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent respecter un certain nombre d’obligations. Cela permet à n’importe quel citoyen de contester en justice une décision prise par les pouvoirs publics dans un très court délai de 2 mois. Le législateur est parti d’une évidence: « Pour contester, il faut d’abord avoir été informé ! » Au niveau de la diffusion de l’information à Saint-Lys, les conseillers municipaux, vos représentants élus, ne jouissent d’aucun traitement particulier. Nous ne sommes pas informés directement des arrêtés du maire au moment ou il les prend. A l’heure du numérique et des mails, je trouve cette situation incompréhensible et dommageable. J’ai appris, en même temps que vous, via le Facebook de la mairie, que la municipalité, par son 1er adjoint, Fabrice Planchon, avait récemment pris un arrêté au sujet de l’aire de jeu située au boulodrome à la suite d’une expertise de non conformité.  Je ne m’étendrai pas sur ce nouveau manque d’anticipation qui prive les familles en pleines vacances d’été, en pleine canicule, d’un lieu de loisir ombragé. En quête de l’arrêté, je me suis rendu sur le site de la mairie à la page du conseil municipal ou sont normalement affichés les procès verbaux, comptes rendus et arrêtés municipaux. J’ai fait choux blanc. La page en question n’est encore une fois pas à jour. Les derniers arrêtés disponibles datent du mois de mai 2022. Les arrêtés municipaux des mois de juin, juillet et d’août sont absents. Dans ces conditions, comment contester ceux qui ont plus de 2 mois ?  J’ai finalement été au boulodrome pour prendre quelques photos que je joins dans la colonne de droite. Post mairie Aire de jeu Arrêté municipal Retard, négligence ou intention ? Il est fort regrettable de constater un retard de plusieurs mois dans l’affichage numérique des décisions municipales. D’autant que ce n’est pas une première. Le 10 mars 2021, j’avais déjà signifié un retard de 5 mois dans les mises à jours des informations, « On recherche toujours les procès verbaux« . Le peu de soucis manifesté dans le partage de l’information est révélateur d’un état d’esprit. Il caractérise soit une intention, soit une négligence. Dans les deux cas, ce n’est pas très glorieux. Dans les deux cas, ce n’est encore une fois pas acceptable.  Saint-Lys La loi évolue, simplification, clarification et harmonisation Comme le précise la mairie de Fonsorbes sur son site : « depuis le 1er juillet 2022, les formalités de publication et d’affichage des actes administratifs sont modifiées conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2021-1310 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les dispositions de ces deux textes modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux. Elles visent à développer le recours à la dématérialisation.   Ainsi, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Textes Ordonnance du 7 octobre 2021 décret d’application  Note Conclusion Encore une fois, Saint-Lys ne donne pas le bon exemple. D’autres communes font beaucoup mieux avec des moyens similaires. Le site de Fonsorbes de son côté est à jour sur l’ensemble des documents, idem pour Seysses. Je vous engage à comparer la masse d’information disponible sur le site de la mairie de Fonsorbes qui est sans commune mesure avec ce que nous propose celui de Saint-Lys. Le ton général y est aussi très différent, bien éloigné de l’esprit de propagande habituel chez nous. A l’aire du numérique, dans un soucis de transparence et d’inclusion, l’ensemble du conseil municipal et peut être même au delà, devrait être systématiquement, automatiquement informé et recevoir par mail, les arrêtés, les documents afférents, les compte rendus de commissions, et tous les documents d’intérêt général. Ce n’est malheureusement pas le cas à Saint-Lys.  A titre personnel, je suis adhérent depuis des années à RSF, Reporter Sans Frontière. Non en qualité de reporter, bien sur, mais comme simple soutien. Je suis convaincu que le droit à l’information est le  droit primordial sans lequel l’ensemble des autres droits ne peut s’exercer. Il en est ainsi dans le monde. Il en est de même à Saint-Lys. Adishatz Fonsorbes Fonsorbes

En savoir plus, les indemnités des élus locaux et la retraite

Affiliation des élus à la Cpam L’affiliation de l’ensemble des élus au régime général entraîne une obligation d’immatriculation auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam). Cette obligation est également applicable aux élus qui exercent une activité professionnelle au titre de laquelle ils sont déjà affiliés au régime général (cas d’un élu qui est par ailleurs salarié). Au début de chaque nouveau mandat, l’élu ou son représentant doit adresser sans délai à la Cpam de son lieu de résidence, par tout moyen permettant d’en accuser réception, les éléments nécessaires à son affiliation et ceux spécifiques à sa situation d’élu, à savoir : un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire et son numéro de Sécurité sociale (seulement s’il n’est pas déjà affilié au régime général) ; tout document permettant d’apporter la preuve de l’élection (copie des procès-verbaux de l’élection ou d’une délibération de l’organe délibérant) ; le montant total des indemnités de fonction qui doivent être versées au titre des différents mandats exercés, à la date à laquelle l’élu contacte la Cpam, en produisant la ou les délibérations indemnitaires ; les indications utiles sur sa situation au regard de ses éventuelles autres activités et du régime de protection sociale, au titre de ces activités. Il n’y a pas lieu de produire ces éléments dans le cas où l’intéressé est réélu à son mandat. Source : URSAFF Principaux textes Article L2123-27 et suivant code général des collectivités territoriales Article R2123-24 code général des collectivités territoriales Article L382-31code de la Sécurité sociale Article L242-1 4°code de la Sécurité sociale Article D242-1 code de la Sécurité sociale Circulaire interministérielle N° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14/05/2013 Liens CAREL FONPEL IRCANTEC

En savoir plus, les indemnités des élus locaux et la retraite

La retraite des élus locaux Le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle. Néanmoins, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension. Un régime de retraite supplémentaire facultatif est également accessible aux élus. Deux principaux organismes se partagent le choix des élus. L’affiliation au régime complémentaire de retraite Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (Ircantec). Le régime de retraite de l’Ircantec concerne tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction de la part de communes, de départements, de régions, de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de syndicats d’agglomération nouvelle, de communautés urbaines, de métropoles, de pôles métropolitains, de syndicats de communes, de syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI… Si l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale a également été étendue à tous les élus, seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la Sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations. Ces derniers pourront ainsi acquérir des droits à retraite auprès de l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale. Certains élus limitativement énumérés ayant cessé volontairement leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n’acquièrent aucun droit à pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, sont affiliés à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, quel que soit le montant de leurs indemnités de fonction. Le régime de retraite supplémentaire Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus, qu’ils aient ou non cessé leur activité professionnelle, ont la possibilité d’adhérer à un régime de retraite supplémentaire par rente dès lors qu’ils perçoivent une indemnité de fonction. La décision d’adhésion au régime supplémentaire de retraite appartient à l’élu. Son taux de cotisations ne peut excéder 8 % du montant total des indemnités perçues. Lorsque l’élu choisi d’adhérer, la collectivité territoriale est tenue de verser une cotisation du même montant à l’organisme choisi par l’élu. Deux principaux organismes se partagent le choix des élus : Fonpel (fonds de pension des élus locaux) ;Carel (caisse autonome de retraite des élus locaux). Le régime social des contributions des collectivités territoriales Les régimes Fonpel et Carel sont accessibles à l’ensemble des élus concernés. Les modalités d’accès entraînent une quasi identité de garanties et de financement. Lorsque l’élu décide d’adhérer au régime supplémentaire de retraite, la collectivité est tenue de participer au financement. Ainsi, il y a lieu de considérer que les régimes Fonpel et Carel constituent des dispositifs collectifs et obligatoires permettant à la collectivité territoriale d’exclure de l’assiette des cotisations sa participation au régime choisi par l’élu, si le montant ne dépasse pas 5 % du plafond de la Sécurité sociale. En revanche, la contribution de la collectivité territoriale est soumise à la CSG et à la CRDS, aux taux respectifs de 9,2 % et 0,50 %, ainsi qu’au forfait social au taux de 20 %. Cas particulier du fonctionnaire en position de détachement pour se consacrer à son mandat Le fonctionnaire placé en position de détachement pour exercer un mandat local conserve son affiliation au régime spécial de retraite (CNRACL par exemple) et continue à acquérir des droits à retraite. Il est redevable d’une cotisation salariale prélevée sur l’indemnité de fonction par la collectivité où il est élu (au taux et sur l’assiette applicable à son emploi de fonctionnaire). La part patronale des cotisations vieillesse de base n’est pas exigible. L’indemnité de fonction est également soumise à la cotisation Ircantec. Pour les autres risques (maladie, maternité, invalidité et décès, accident de travail et allocations familiales) c’est l’administration d’origine qui devra s’acquitter des cotisations patronales. Les indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS. L’élu a également la faculté d’adhérer au régime de retraite supplémentaire (facultatif). Synthèse : Elu local (actif ou retraité) percevant des indemnités de fonctions inférieures ou égales à la moitié du plafond de Sécurités sociale (Pass) : Ircantec (obligatoire) et retraite supplémentaire (si adhésion par l’élu). Elu local (actif ou retraité) percevant des indemnités de fonctions supérieures à la moitié Pass : Ircantec (obligatoire), cotisations vieillesse régime général (obligatoires) et retraite supplémentaire (si adhésion par l’élu). Elu local ayant fait le choix de suspendre son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat : Ircantec (obligatoire), cotisations vieillesse régime général (obligatoires) et retraite supplémentaire (possible depuis 2013 et si adhésion par l’élu). Les fonctionnaires en position de détachement pour exercer un mandat électif : régime spécial de retraite, Ircantec (obligatoire) et retraite supplémentaire (si adhésion par l’élu). Principaux textes Article L2123-27 et suivant code général des collectivités territoriales Article R2123-24 code général des collectivités territoriales Article L382-31code de la Sécurité sociale Article L242-1 4°code de la Sécurité sociale Article D242-1 code de la Sécurité sociale Circulaire interministérielle N° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14/05/2013 Liens CAREL FONPEL IRCANTEC

En savoir plus, les indemnités et leur montant d’assujetissement

Indemnités prises en compte pour l’assujettissement Le montant des indemnités doit être apprécié, toutes indemnités de fonction confondues. Il s’agit des sommes attribuées en application des textes réglementaires fixant les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux. Sont assujetties à cotisations sociales, les indemnités de fonction issues d’un mandat visé par les articles L382-31 et D382-34 du code de la Sécurité sociale. Les indemnités issues d’un mandat non expressément visé par ces articles sont uniquement assujetties à la CSG-CRDS. En conséquence, en cas de cumul d’un mandat entrant dans le champ d’application avec un mandat exclu de ce dispositif, seules les indemnités versées au titre du premier mandat sont soumises à cotisations et contributions sociales, les indemnités relevant du second mandat ne sont soumises qu’à la CSG-CRDS. Exemple : Un élu qui perçoit une indemnité de fonction de 1 800 € par mois au titre de l’exercice de son mandat dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une indemnité de fonction de 1 600 € pour un mandat exercé dans un syndicat mixte constitué de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale (CEPCI) : L’indemnité mensuelle de 1 800 € est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité sociale, à CSG et CRDS. Le mandat est exercé dans un EPCI est concerné par le dispositif. Le montant annuel de l’indemnité (1 800 x 12 = 21 600 €) est supérieur à la moitié du Pass. L’indemnité de 1 600 € est seulement soumise à CSG et CRDS car les syndicats mixtes n’entrent pas dans le champ d’application. Ne sont pas pris en compte : les remboursements de frais engagés à raison de l’exercice du mandat tels que les frais de représentation, les frais de mission, frais de déplacement, frais exceptionnels d’aide et de secours engagés en cas d’urgence par les élus sur leurs deniers personnels, ainsi que les frais d’aide personnelle à domicile qui peuvent être versés en application d’un vote de l’assemblée délibérante ; les indemnités résultant de fonctions locales notamment versées à raison des fonctions de représentation ou de présidence d’instances dans les établissements publics locaux, les offices HLM, ou les services d’incendie et de secours. Source : URSAFF Principaux textes Article L382-31 code de la Sécurité sociale Article D382-34 code de la Sécurité sociale Circulaire Acoss N° 2013-0000060 Liens CAREL FONPEL IRCANTEC

En savoir plus, les indemnités des élus locaux et leur assujetissement

Assujettissement des élus locaux aux cotisations et contributions sociales Le principe Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués ici. Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est inférieur ou égal à 50 % du Pass : seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 9,70 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l’abattement de 1,75 %). Cas particulier : régime dérogatoire Par dérogation, sont également assujetties dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale et aux contributions de CSG-CRDS les indemnités de fonction – dont le montant est inférieur à 50 % du Pass pour un an – perçues par les élus limitativement énumérés ci-après : les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune ; les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins ; les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ; le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional ; les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ; les membres du conseil de la communauté de communes ; les membres du conseil de la communauté urbaine ; les membres du conseil de la communauté d’agglomération ; qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale. Exemples : Les indemnités de fonction d’un montant de 1 400 € versées au maire d’une commune de 10 000 habitants et dont le montant annuel ne dépasse pas 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro. Précision : Ainsi, quelque soit le montant des indemnités versées à un élu local qui a cessé son activité professionnelle et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale, elles seront soumises à cotisations et contributions dès le 1er euro. Seuls les CTP à utiliser seront différents selon que l’indemnité est supérieure (cas général) ou non à 50 % du Pass (dérogation) En revanche, les indemnités de fonction d’un maire qui n’a pas cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui relève toujours d’un régime de Sécurité sociale à titre obligatoire et perçoit des indemnités de fonction inférieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ne devra s’acquitter que de la CSG et de la CRDS. Source : URSAFF Principaux textes Article L382-31 code de la Sécurité sociale Article D382-34 code de la Sécurité sociale Circulaire Acoss N° 2013-0000060 Liens CAREL FONPEL IRCANTEC

En savoir plus, les indemnités des élus locaux et les cotisations sociales

Les élus locaux Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Ils sont couverts au titre des risques assurance maladie, invalidité, décès, assurance vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles. Sont concernés, les élus des collectivités territoriales suivantes : communes ; départements ; régions ; départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ; collectivités d’Outre-mer dans lesquelles s’applique le régime général (Saint-Martin, Saint-Barthélémy) ; établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Sont en outre assujetties aux cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les indemnités de fonction perçues par ces élus. Le code de la Sécurité sociale ne s’appliquant pas à Mayotte, les élus mahorais sont hors champ de cette mesure. Sont également exclus de cette mesure, les élus des syndicats mixtes constitués de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale (CEPCI). Principaux textes Article L382-31 code de la Sécurité sociale Article D382-34 code de la Sécurité sociale Circulaire Acoss N° 2013-0000060 Liens CAREL FONPEL IRCANTEC

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Sur la tête !

En ce mois de novembre 2023, des milliers de panneaux signalétiques d’entrée de communes ont été retournés à l’envers partout en France. Une action des jeunes agriculteurs pour dénoncer une politique agricole qui “marche sur la tête”.

La politique agricole n’est pas la seule à tourner carré. De longue date, la politique communale et supra communale a tourné le dos aux citoyens. Une fois l’élection gagnée, les programmes sur papier glacé, les promesses et les beaux discours sont vite oubliés et font place à une tout autre réalité. Une réalité que les potentats locaux s’appliquent, au mieux, à embellir ou à travestir, au pire, à esquiver ou à dissimuler lorsqu’elle devient trop gênante. Typiquement à Saint-Lys, l’augmentation de la pression fiscale  ou la mise en carence par le préfet.

Depuis 2016, la gestion de l’équipe municipale, de son maire Serge Deuilhé accompagné de son 1er adjoint, Fabrice Planchon, est particulièrement représentative de cette déconnexion grandissante entre promesses et résultats, entre politique menée et aspirations citoyennes. En sept ans de présence à la mairie, le bilan est sévère. Oubliées les huit pages de promesses électorales. Les renoncements succèdent aux renoncements et l’avenir s’obscurcit. Là ou les communes alentours tire leur épingle du jeu à l’image de Fonsorbes, Saint-Lys stagne, voir, régresse, et cela malgré l’explosion des dépenses et des impôts.

La prochaine échéance électorale approche à grands pas, alors, modestement, je souhaite faire mienne la phrase de Rabelais « Ignorance est mère de tous les maux » et proposer avec d’autres, quelques éléments de réflexion .